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Licenciement économique déguisé

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Licenciement économique déguisé

Vous êtes victime de licenciement économique déguisé : ne restez plus dans le silence, réagissez.

Vous êtes victime d’un licenciement économique prononcé à votre encontre dépourvu de tout caractère réel et sérieux.

il convient tout d’abord de rappeler la définition du licenciement pour motif économique telle qu’énoncée par l’article L.321-1 du Code du travail :

“ Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. ”

Pour apprécier la légitimité du licenciement, il appartient au Juge de vérifier que le motif économique existe et qu’il donne au licenciement une cause réelle et sérieuse.

Si le motif économique n’existe pas, ou s’il n’est pas suffisamment caractérisé, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Si le motif économique allégué masque un motif personnel, le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse, la lettre de licenciement n’étant pas correctement motivée.

le Juge se doit de forger sa conviction en vérifiant la réalité et le sérieux :

  • des raisons économiques (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise),

  • de leur incidence sur l’emploi et le contrat de travail (suppression ou transformation d’emploi ; modification du contrat)

Et doit s’assurer en outre que l’employeur a satisfait à l’obligation de reclassement (.

La Jurisprudence est formelle pour décider que

“  Lorsqu’un motif économique est allégué et qu’il masque en réalité un motif inhérent à la personne, le licenciement quoique de nature économique par sa qualification est sans cause réelle et sérieuse ”

Ainsi “ Du licenciement d’un salarié indésirable à la faveur d’une réorganisation Et “ Du licenciement en raison de l’incompétence du salarié 

Dans ces conditions, l'employeur ne pourra se prévaloir d'un motif économique, dès lors qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement :- Nous sommes là pour vous assister et dénoncer ces licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de Prud’hommes, en démontrant :

1°) LE NON RESPECT DE L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT

L’article L. 321-1 du Code du travail consacre la Jurisprudence du droit individuel du salarié au reclassement :

“ Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que, lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du Groupe auquel l’entreprise appartient.

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ”.

l’employeur est tenu de procéder au reclassement du salarié licencié pour motif économique 

En cas de non respect de son obligation légale de reclassement, telle que prévue par l’article 321-1 du Code du Travail.par l’employeur .

La Jurisprudence est constante pour décider que :


“ Le reclassement interne doit être recherché dans les emplois de même nature que celui occupé par le salarié 

Soc. 25 Mais 1994, n° 93-40.181).

“  Le reclassement interne doit être recherché dans les emplois disponibles de l’entreprise en tenant compte de ses différents établissements ”(Cass. soc., 16 mars 1994, n° 92-44. 917)

“ Si l’entreprise appartient à un groupe, c’est dans le cadre du groupe dont les activités l’organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel qu’il faut se placer ”

la Jurisprudence exige que l’obligation de reclassement soit exécutée loyalement :

“ La recherche doit être sérieuse et loyale. Elle doit porter sur toutes les sociétés du Groupe, défini comme l’espace de permutation du personnel et non se limiter à certaines d’entre elles.

.

Il appartient à l’employeur de prouver qu’il n’a pu reclasser le salarié .la fait que la Jurisprudence considère que cette “ obligation de moyens renforcée ” pèse sur lui

C’est à l’employeur à fournir au Juge les éléments lui permettant d’apprécier qu’il a tout essayé pour reclasser le salarié .

la Jurisprudence décide  que :

“ Lorsque l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement n’est pas justifié par un motif économique car le licenciement n’est inévitable au sens de l’article L. 321-4 du Code du Travail que si le “ reclassement n’est pas possible ”


“  L’inobservation de l’obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

2°) LES MOTIFS INVOQUES PARL’EMPLOYEUR : DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SAUVEGARDE DE COMPETITIVITE DOIVENT ETRE REELS

Tant la nécessité de sauvegarde de compétitivité de l’entreprise, que les difficultés économiques invoquées par la l’employeur, pour justifier le caractère économique du licenciement prononcé peuvent ne pas résister à l’analyse .

a) Sur les Prétendues Difficultés Economiques du Groupe

Dans la réalité ces difficultés économiques sont inexistantes !…mais sont plutôt le résultat de calculs fiscaux, l’employeur sachant parfaitement trouver les capitaux pour ses acquisitions,

La Jurisprudence est formelle pour décider que :

“  les difficultés économiques invoquées doivent être réelles

“ Et constituer la raison véritable du licenciement ”

“ Les difficultés rencontrées doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression de poste ou la modification du contrat de travail. ”

“ A été jugé abusif un licenciement économique , alors que le chiffre d’affaire de la société était en nette progression, et que le licenciement avait pour objet de privilégier le niveau de rentabilité de l’entreprise au détriment de la stabilité de l’emploi 

la Cour de Cassation exige que les difficultés économiques soient réelles : il faut que les résultats financiers nets de l’entreprise soient en perte.

b) Sur la Prétendue Sauvegarde de Compétitivité du Groupe, l’employeur .

“  Une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise 

“ La réorganisation de l’entreprise est un motif économique  “ autonome ” de licenciement mais il appartient au juge de vérifier qu’elle est destinée à sauvegarder la compétitivité de cette entreprise ”

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L.321-1 du Code du Travail, et à la Jurisprudence en vigueur, le licenciement économique ne peut être prononcé, que pour un motif non inhérent à la personne du salarié, procédant d’une des 3 causes :

  • les difficultés économiques,

  • les mutations technologiques, et,

  • la réorganisation de l’entreprise,

Et ce après que l’employeur ait satisfait à son obligation de reclassement.

Nous sommes là pour faire appliquer les dispositions du Code du travail, et démontrer que votre licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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